Editeur du Site : www.expert.lsa-conso.fr
GROUPE INDUSTRIE SERVICE INFO (ci-après « GISI »)
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94250 GENTILLY
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M. Julien Elmaleh
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PREAMBULE
Le Service est accessible à l’adresse universelle : www.expert.lsa-conso.fr.
DEFINITIONS
Base de Données: Recueil de données disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques ou par tout autre moyen. La Base de Données appartenant à GISI recense les magasins et points de vente de la grande distribution en France, tous secteurs confondus. La Base de Données, dont GISI est le producteur exclusif et le seul et unique propriétaire, est originale par le choix et la disposition des matières, et constitue une création intellectuelle protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Interface Web : dispositif qui permet des échanges et interactions entre l’Abonné et la Base de Données accessible sur le réseau Internet via un logiciel de navigation et constitué principalement d’un menu de fonctionnalités et un moteur de recherche permettant de lancer des requêtes dans la Base de Données.
Fiche : description d’un magasin, d’une centrale d’achat ou d’un centre commerciale référencé dans la Base de Données comprenant notamment ses coordonnées, ses caractéristiques principales, ses dirigeants etc….
Service : mise à disposition en ligne au travers d’une Interface Web de la Base de Données.
ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :
En cas de contradiction entre des documents de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
ARTICLE 2 : ETENDUE DES DROITS CONCEDES
Le respect des termes de cet article par l’Abonné constitue une condition essentielle du Contrat.
2.1 Etendue des droits Concédés
Dans le cadre du Service, GISI concède à l’Abonné, pour la durée fixée à l’article 3 et le nombre d’accès fixés dans le Bon de Commande, un droit personnel et non exclusif d’utilisation de la Base de Données et de l’Interface Web. Ce droit d’utilisation est consenti pour les seuls besoins internes de l’Abonné. Il comprend :
Toute utilisation du Service non conforme à sa destination et/ou au-delà des droits acquis constitue une atteinte aux droits d'exploitation de GISI, et, de ce fait, un délit de contrefaçon, en application des dispositions légales. Les droits concédés sont, de convention expresse, intransmissibles et inaliénables sous quelque forme que ce soit. L’Abonné n’acquiert d’autres droits explicites ou implicites que ceux prévus au présent article.
2.2 Limites aux droits concédés
La concession du droit d’utilisation n’entraîne pas le transfert de droits de propriété au profit de l’Abonné. La Base de Données et l’Interface Web restent la propriété de GISI ou de leurs auteurs, quels que soient la forme, le langage et le support. La Base de Données et l’Interface Web sont originales par le choix et la disposition des matières et constituent des créations intellectuelles protégées par la législation. GISI est titulaire tant du droit d'auteur que du droit sui generis du producteur de bases de données.
Il est précisé que l’Abonné ne pourra en aucun cas mettre en œuvre d’extractions automatisées et/ou massive de tout ou partie des données contenues dans la Base de Données.
L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de GISI et notamment s’interdit :
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET DUREE
Le Service est réputé délivré à compter de l’envoi des données de connexion (identifiant et mot de passe) effectué par GISI. Le fait pour un Abonné de ne pas se connecter, malgré l’envoi de ses données de connexion, ne pourra justifier une suspension ou une interruption de son abonnement. Le Service est mis à disposition pour une durée de un (1) an à compter du paiement. L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre RAR adressée à l’autre partie trois (3) mois au plus tard avant l’échéance du terme.
ARTICLE 4 : MISE EN GARDE
Les données de connexion envoyées à l’Abonné lui sont strictement personnelles et sont confidentielles. Le respect de ces obligations garantit la sécurité de l’accès de l’Abonné.
L’Abonné est informé, et il l’accepte, que GISI puisse accéder à des données statistiques notamment le nombre de Fiches consulté, et le nombre d’ordinateurs connectés sous les mêmes données connexion, en vue de contrôler l’utilisation conforme du Service par l’Abonné.
En cas d’utilisation anormale du Service, GISI se réserve le droit de le suspendre à titre de précaution, l’Abonné en sera avisé immédiatement.
Le Service est accessible par le réseau Internet. GISI se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que GISI ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses Services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure à GISI.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Abonné.
ARTICLE 5
GARANTIE 5.1
Garantie sur les données GISI garantit que les données contenues dans la Base de Données ont été collectées et compilées puis vérifiées, enrichies et normalisées par ses propres soins, selon les règles de l’art. Toutefois, en raison de leur caractère évolutif, GISI ne peut pas garantir l’exhaustivité et l’exactitude des données contenues dans la Base de Données.
Les mises à jour comprennent les mises à jour et les améliorations des données existantes de la Base de Données ainsi que l’enrichissement de la Base de Données par l’ajout de nouvelles données.
GISI reste seul responsable du contenu de la Base de Données. Elle garantit l’Abonné contre tout recours, réclamation ou action que pourrait lui intenter un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service. Dans ce cas, l’Abonné enverra un courrier par LRAR faisant état de la réclamation en vue de déclencher la procédure de garantie prévue de l’article 7.3.
5.2 Garantie sur l’Interface Web
GISI garantit l’Abonné contre tout trouble, revendication et éviction provenant d’un tiers qui émettrait une réclamation ayant pour objet l’atteinte par l’Interface Web d’un droit de propriété intellectuelle, l’Abonné enverra un courrier par LRAR faisant état de la réclamation en vue de déclencher la procédure de garantie prévue de l’article 5.3.
5.3 Procédure de garantie
En cas de réclamation liée aux garanties des articles 5.1 et 5.2, GISI pourra selon son choix, et l’Abonné l’accepte, soit remplacer soit modifier tout ou partie de l’objet litigieux, soit résilier le Contrat de manière anticipée afin de mettre fin à ladite réclamation, sans que cela soit considéré comme un manquement de la part de GISI.
GISI garantit l’Abonné, dans l’hypothèse où cette réclamation lui aurait été adressée, sous réserve :
En cas de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles, GISI prendra à sa charge les dommages et intérêts, ainsi que les frais raisonnables de procédure auxquels l’Abonné serait condamné à raison d’un acte de contrefaçon, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
GISI n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations de contrefaçon résulteraient de :
Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de GISI en matière de contrefaçon ou de droit d'auteur.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Tarif applicable
Les prix sont décrits dans le Bon de Commande. Les prix sont indiqués hors taxes. Le prix pourra être révisé au moment du renouvellement dans la limite de vingt pour cent (20%) du prix applicable à la période contractuelle précédente. Si le prix proposé lors du renouvellement est supérieur à cette limite, en cas de désaccord persistant sur le prix de renouvellement, le contrat sera résilié immédiatement sans frais, ni indemnité de part et d’autre.
Les éventuelles remises applicables au jour de la commande ne sont pas reconduites au renouvellement du contrat, sauf accord contraire des Parties. De même, les remises soumises à la réunion de plusieurs conditions de réalisation cesseront de s’appliquer si l’une de ces conditions disparaît.
6.2 Conditions de paiement
Le prix est payable terme à échoir, à réception de facture. Tout retard de paiement donnera lieu, quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros et de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
Le prix peut être payé par carte bancaire, virement ou chèque selon les indications fournies dans le Bon de Commande.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
GISI s’engage à exécuter les prestations lui incombant, conformément aux règles de l’art de sa profession, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations contenues dans la Base de Données.
GISI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Abonné, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient. Sont expressément considérés comme constituant des dommages indirects pour les besoins du Contrat tout préjudice commercial, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de la mise à disposition ou de l’utilisati des conditions normales du Service et de la Base de Données, même si GISI a été avertie de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de GISI était retenue pour faute prouvée dans l’exécution du Contrat, l’Abonné ne pourra prétendre, en réparation du préjudice éventuellement subi, à une indemnité dépassant le montant des sommes facturées à l’Abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre GISI et l’Abonné. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
8.1 Confidentialité
L’Abonné pourra avoir accès à des informations confidentielles. Sont confidentiels les termes du Contrat, les données de connexion, le Service et toutes informations indiquées comme telles. L’Abonné s’engage à préserver la confidentialité des informations confiées, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, sans l’accord écrit et préalable de GISI, ou si cela est requis par la loi. Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son terme.
8.2 Données personnelles
Toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires au traitement de la commande de l’Abonné dans le cadre du Contrat. Par ailleurs, en application des dispositions applicables, l’Abonné consent expressément à ce que GISI ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL lui adresse par automate d'appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu'il aura transmises à GISI. Il peut cependant informer GISI par tout moyen écrit (notamment par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : cnil@infopro-digital.com) et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.
Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. L’Abonné bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès de GISI conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés, qu’il peut exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : cnil@infopro-digital.com.
ARTICLE 9 – RESILIATION ET FIN DE CONTRAT
9.1 Résiliation
En cas de manquement par l’Abonné à ses obligations contractuelles, GISI pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
9.2 Fin de Contrat
Les données de connexion seront désactivées au terme du Contrat, empêchant tout accès et toute utilisation au Service au-delà de la période contractuelle.
ARTICLE 10 – DIVERS
Cession : GISI pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.
Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
Tolérance : Le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à 'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Preuve : En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le système d’information de GISI dans le cadre du Service feront foi par priorité entre les Parties en cas de désaccord, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de GISI est celle qui est accordée à un original au sens d’un document papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – LITIGE
Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
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